La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET - page 48

29-035 ENERGIE. - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZDE - ANNULATION PAR LE TA - APPEL D'UNE INTERVENANTE EN DÉFENSE DEVANT LE TA TITULAIRE DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 août 2012, 20 novembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDF énergies nouvelles France dont le siège est Coeur Défense Tour B 100, Esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense 92932, représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; DELAMARRE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil général de la Loire-Atlantique de le mettre sans délai à l'abri et d'assurer sa prise en charge effective...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par son maire ; la commune de Saint-Gervais-les-Bains demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01209 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la demande de la société Malbrel-conservation, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0802847 du 15 mai 2012 du tribunal administratif de...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis, représentée par son maire ; la commune de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1301000 du 24 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Jipé Réunion, d'une...

54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - MINEUR NON ÉMANCIPÉ - CAPACITÉ À SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - ABSENCE, SAUF... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; DELAMARRE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nordic Pharma, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris 75007, et la société Exelgyn, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris 75007 ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 20 janvier 2014 en tant qu'il inscrit...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - NON RESPECT DE LA... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu 1°, sous le n° 374048, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage TP, dont le siège est 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330 ; la société Eiffage TP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301216 du 2...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA02139 du 25 septembre 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 1100392 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n°345011, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Forum des Monts d'Orb, dont le siège est situé La Ferme de Valayrac à Joncels 34650 ; l'association Forum des Monts d'Orb demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt n° 08MA03443-08MA03501 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a d'une part, annulé le jugement du 15 mai 2008 du tribunal...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., domicilié... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400714 du 4 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Agadir, ou au ministre de l'intérieur, de lui délivrer un visa de retour ou un...