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68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...SCP MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1° à titre principal, d'annuler la décision en date du 24 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a retiré le permis de construire tacite n° 017333070008702 dont elle bénéficiait depuis le 15 mai 2012, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 juillet 2012...

...SCP MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime SDIS 17 et le préfet de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 11 237 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'épandage d'eau salée sur la parcelle n° 207 b dont il est propriétaire à La Couarde-sur-Mer. Par un jugement n°1201363 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Boscamnant a décidé son changement d'affectation à compter du 1er janvier 2014, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1400281 du 30 juillet 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MITARD BAUDRY...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Baudry, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301818 du 28 octobre 2013 du président du tribunal administratif de Poitiers rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu qu'elle a versées depuis 2008 au titre de la solidarité entre époux et l'indemnisation des divers préjudices qu'elle a subis ; 2...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MITARD BAUDRY...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 30 juillet 2012 et régularisée par courrier le 1er août 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI JCCE, dont le siège est au 7 rue de la Fontaine à Latresne 33360, par la SCP Mitard Baudry ; La SCI JCCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000855 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Sainte-Marie-de-Ré a...