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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MICHEL HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la vingt-quatrième section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement, d'annuler la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il a formé le 15 janvier 2015, d'annuler la décision du 8 juillet...

54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP MICHEL HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central CESC de la Société d'Agences et de Diffusion SAD, M. D... C... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant...

54-04 Procédure. Instruction. ... ...SCP MICHEL HENRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Précy-sur-Oise, a retiré la décision du 2 mars 2018 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé cette société à le licencier. Par une ordonnance n° 1900751 du 27 mai 2019, le magistrat désigné par...