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...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 16 795,19 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement de santé. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la CPAM d'Eure-et-Loir, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 18 702,10 euros. Par un jugement n° 1804521 du 20 juin 2019, le tribunal...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 91 708,91 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge le 14 août 2009 par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1702078 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande après avoir constaté que la somme perçue à titre provisionnel par le requérant était supérieure à celle à laquelle il...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vernouillet a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme de 80 704,33 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1801327 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2019, la commune de Vernouillet, représentée par la SCP Mery et Associés, demande à la cour : 1° à titre...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des routes et chemins du pays courvillois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 11 juillet 2016 portant suppression d'une section de route départementale sur la commune de Dangers. Par un jugement n° 1602473 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, l'association des routes et chemins...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des routes et chemins du pays courvillois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 11 juillet 2016 portant suppression de sections de routes départementales sur les communes de Pontgouin et Digny. Par un jugement n° 1602471 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, l'association des...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des routes et chemins du pays courvillois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 11 juillet 2016 portant suppression de sections de routes départementales sur la commune de Saint-Arnoult-des-Bois. Par un jugement n° 1602469 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, l'association des...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des routes et chemins du pays courvillois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 11 juillet 2016 portant suppression de sections de routes départementales sur les communes de Billancelles, Landelles et Pontgouin avec extension sur la commune de Digny. Par un jugement n° 1602467 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des routes et chemins du pays courvillois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 11 juillet 2016 portant suppression de sections de routes départementales sur les communes de Billancelles, Landelles et Pontgouin. Par un jugement n° 1602465 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des routes et chemins du pays courvillois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 11 juillet 2016 portant suppression de sections de routes départementales sur les communes de Mittainvilliers-Vérigny et Saint-Aubin-des-Bois. Par un jugement n° 1602465 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de constater le caractère irrégulier de l'emprise que constituerait selon elle la présence d'une armoire électrique EDF, d'une " chambre France Télécom " et d'un bloc boîtes aux lettres sur le terrain qu'elle regarde comme étant sa propriété et d'enjoindre à la commune de Saint jean de Rebervilliers de procéder à leur enlèvement. Par un jugement n°1403928 du 15 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...