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19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MERIAUX - DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN...Vu la décision n° 323688 du 5 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL WINCALL INTERNATIONAL contre l'arrêt n° 08DA00034 du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP MERIAUX - DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 20 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808332, en date du 12 mars 2010, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2006, sous le n° 06BX01230, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par la SCP d'avocats Meriaux - de Foucher - Guey - Chrétien ; M. Jean-Marie X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400756, en date du 13 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de le décharger des impositions en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 06DA01364
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ESCB, dont le siège est 14 A rue Edouard Depret à Avion 62210, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; la SARL ESCB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405704 du 12 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 23 mars 1999 au 30 juin 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 07DA00288
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502133-0502134 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant, premièrement, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 et, deuxièmement, à la décharge des...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Thérèse X, demeurant a..., M. Patrice X, demeurant ..., M. Bernard X, demeurant ..., M. Jean-Yves X, demeurant ..., M. Frédéric X, demeurant ... et M. Hubert X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406905 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Pierre X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406906 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2007, 06DA01078
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS X MAILING DIRECT venant aux droits de la SA Imprimerie Eugène Y, dont le siège est ZI des trois tilleuls à Nieppe 59850, par la SCP Mériaux-De Foucher-Guey-Chrétien ; la SAS X MAILING DIRECT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404078 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 1740...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403258 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Laventie sous les numéros...
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey Chretien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406788 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
