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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2012, 10PA05465
...SCP MERCIER-RAYET et HILLAIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, présentée pour M. M'Hamed A, demeurant ..., par la SCP Mercier-Rayet et Wilaya Hillairaud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000915/12-1 en date du 6 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de combattant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08LY01353
...SCP MERCIER-RAYET et HILLAIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Fernand A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800056, en date du 9 avril 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 décembre 2007, par laquelle le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer...
...SCP MERCIER-RAYET HILLAIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006, présentée pour M. Dumitru X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500947, en date du 19 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 29 mars 2005, par laquelle le préfet de l'Allier a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision en date du 17 janvier 2005 lui refusant le bénéfice du regroupement familial pour son épouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...
...SCP MERCIER-RAYET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, présentée pour l'ASSOCIATION ALLIER BIO, dont le siège social est ..., M. Michel X, domicilié ... et M. Maurice Y, domicilié ..., représentés par la SCP d'avocats Mercier-Rayet Hillairaud ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 2 décembre 1996 rendant obligatoires les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
