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Recherche de avec pour avocat SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH dans la jurisprudence francophone

300 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 juin 2024, 470886

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU RJ1 –... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet de Corse portant modification du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud, en tant qu'il définit les tarifs du pilotage maritime. Par un jugement n° 1800318 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

France | 13/06/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 472341

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. D.... Par une décision du 26 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé les articles 2 et 3 de cette décision condamnant celui-ci au...

France | 12/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 52400601

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° P 22-19.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme L Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-19.581 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles 6e...

France | 12/06/2024 | Chambre sociale

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 juin 2024, 465006

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du Domaine de Carheil, M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme I..., M. C... F... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir cinq arrêtés du 27 décembre 2017 par lesquels le maire de Plessé Loire-Atlantique a délivré à M. K... des permis de construire autorisant chacun la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 1802041, 1802042, 1802043, 1802044,1802045 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs...

France | 07/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2024, 42400326

MARCHE PUBLIC ... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 326 F-B Pourvoi n° M 22-14.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 Le groupement d'intérêt économique Vigie ports, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

France | 05/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 32400263

...SCP Boucard-Maman, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° W 22-24.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Circuit de glace de 7 - compétition service, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a form...

France | 30/05/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22400475

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification de l'ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 475 F-B Pourvoi n° T 22-15.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La sociét...

France | 23/05/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2024, 32400251

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° B 23-14.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 1°/ Mme N W, épouse F, 2°/ M. C F, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 23-14.882 contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2023 par...

France | 23/05/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2024, C2400651

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation de tout ou partie du patrimoine - Prononcé - Conditions - Mise en mesure du condamné... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-80.088 F-B N° 00651 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. O T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour...

France | 23/05/2024 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 mai 2024, 488936

...SCP SPINOSI ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société d'équipement du département de La Réunion SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour la réalisation, la gestion et l'entretien de logements locatifs sociaux et de ses avenants signés les 1er août 1996 et 9 avril 1999. Par une ordonnance n...

France | 21/05/2024 | 7ème chambre
 
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