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24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 août 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a sursis à statuer sur l'action en nullité de la cession, par la commune de Bussy-Saint-Georges, le 27 juin 2013, d'un ensemble immobilier situé dans cette commune à la société JV Immobilier jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public, à la date de cette cession, des lots nos 25, 26, 27, 31...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Melka-Prigent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-81.542 F-D N° 2858 EB2 14 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2020 M. T... K... et Mme U... X..., épouse K... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon - 7ème chambre - en date du 1er février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à une amende de 2 000 euros et a ordonné une mesure de...

...SCP MELKA - PRIGENT ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de lui proposer sans délai un accompagnement adapté comportant l'accès à un logement et à une solution de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires ainsi qu'un accompagnement socio-éducatif afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité jusqu'à la fin de l'année scolaire ou de réexaminer sa situation dans un délai de huit...

...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : La société Le Palais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a prononcé, pour une durée de deux mois, la fermeture de l'établissement à l'enseigne " Le Palais ", situé 146 route de Grenoble à Saint-Priest. Par une ordonnance n° 1909141 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 9 décembre...

...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Mangalla Sécurité Privée demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation du jugement n° 1803364 du 3 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté l'appel formé par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA - PRIGENT ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : La société Martiniquaise de Distribution et de Services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu le 29 mai 2019 entre la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et la société Martiniquaise des Eaux. Par une ordonnance n° 1900335 du 18...

...SCP MELKA - PRIGENT...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 235 314 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut de transposition de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Par un jugement n° 1600995 du 29 septembre 2017, le tribunal...

...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui indiquer un centre d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit heures. Par une ordonnance n° 1908578 du 5 août 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 16 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... au...