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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 13DA01800
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU " assainissement de l'agglomération de Saint-Pol-sur-Ternoise ", dont le siège est situé à l'Hôtel de ville de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise 62166, représenté par son président en exercice, par Me B...A... ; le SIVU " assainissement de l'agglomération de Saint-Pol-sur-Ternoise " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Meillier, Thuilliez ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104337 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 octobre 2007 du conseil municipal de la commune d'Hazebrouck exerçant le droit de préemption urbain sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 13DA00919
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la décision du 10 juin 2013, enregistrée le 13 juin 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 10DA00249-10DA00288 du 10 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il statue sur les conclusions de M. A... B... tendant à la réparation des conséquences dommageables des fautes médicales commises par les praticiens du centre hospitalier d'Arras ; Vu la requête, enregistrée le 25 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mai 2014, 13DA00903
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour l'association l'Ablette annaysienne, dont le siège est Salle communale des fêtes à Annay-sous-Lens 62880, représentée par son président, par la SCP Meillier, Thuilliez ; L'association l'Ablette annaysienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000968 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-06-01-03 Procédure.... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme E...B...néeA..., demeurant..., par Me D...C...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002274 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Haisnes-lez-La-Bassée à lui verser une somme de 81 264,33 euros ; 2° de condamner la commune d'Haisnes-lez-La Bassée à lui verser une somme de 81...
27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour l'EARL Cousin, dont le siège est 9 Hameau de Beauvoir à Bonnières 62270, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Lefranc, Bavencoffe, Meillier ; L'EARL Cousin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902457 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge de la somme de 1 731 euros mise à sa charge par l'avis de versement émis le 31 octobre 2008 par l'agence de l'eau Artois-Picardie au titre de la...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Philippe Meillier ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001383-1103423 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2009 par lequel le maire de la commune du Crotoy a délivré à la SA HLM LTO Habitat un permis de construire dix-sept logements...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 31 juillet 2013, 12DA01456
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société EUROVIA Pas-de-Calais, dont le siège est 4 rue Montaigne à Mazingarbe 62670, par Me A...; la société EUROVIA Pas-de-Calais demande au président de la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204135 du 12 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. D...E...et Mme C...B..., l'a désignée comme partie...
