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36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à titre principal au CNRS de lui proposer un contrat...

44-005-07 Nature et environnement. 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. 65-01-04 Transports.... ...SCP MEIER-BOURDEAU LÉCUYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de SNCF Réseau du 9 mars 2016 décidant la fermeture à tout trafic de la section, comprise entre les points kilométriques 21,990 Beaurepaire et 49,800 Izeaux de l'ancienne ligne ferroviaire reliant Saint-Rambert-d'Albon à Rives. Par un...

15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société coopérative agricole SCA COPEBI, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15MA00981 du 18 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par cette société contre le jugement n° 1301517 du 20 janvier 2015 du tribunal administratif de Nîmes...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société coopérative agricole SCA Conserve Gard, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15MA01728 du 13 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement n° 1300973 du 27 février 2015 du tribunal administratif de Nîmes annulant le titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 2016 par laquelle la commission de recours de la Fédération calédonienne de football a confirmé les décisions de la commission fédérale de discipline du 27 octobre 2015 lui infligeant les sanctions de radiation à vie de toutes...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris fin le 9 septembre 2014. Par...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - TRANSFORMATION D'UN CDD EN CDI EN CAS DE... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du Centre national de la recherche scientifique CNRS sur la demande qu'il lui a adressée le 13 mars 2013 tendant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. Par un jugement n° 1304081...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Obligation d'information de la caisse de la survenue des lésions - Sanction -... ...SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1110 F-P+B+I Pourvoi n° N 18-13.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Les sociétés WPD Offshore GmbH et WPD Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté l'offre présentée par la société Eoliennes offshore des deux îles en vue de la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc de production d'électricité par éoliennes et désigné la société Les éoliennes en mer de Vendée, devenue la société Eoliennes en mer Iles d'Yeu...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : L'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée, aux droits de laquelle vient la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier, à exploiter un parc éolien d'une capacité de 496 MW localisé sur le domaine public maritime, au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier et la décision implicite de...