Recherche de avec pour avocat SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER dans la jurisprudence francophone - page 22

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu 1, sous le n° 380169, la requête, enregistrée le 13 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., domicilié sans hébergement alors qu'ils sont en situation de détresse caractérisée compte tenu de leur état de santé; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401710 du 2 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il lui soit...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401500 du 2 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Gard du 9 avril 2014 portant fermeture administrative de l'établissement " le Cyclope " situé sur la commune de Vézénobres pour une durée...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sacrée Prod, dont le siège social est situé 7, rue Claude Monet à Sains-en-Amiénois 80680, représentée par son représentant légal en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402734 du 7 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Dakar Ice, dont le siège social est situé Hann Plage KM 5 BCCD, BP 21101 à Dakar 21102, au Sénégal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403033 du 29 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au ministre de l'agriculture, de...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 mai 2013, présentés pour Centre national de la recherche scientifique, dont le siège est 3 rue Michel-Ange à Paris Cédex 16 75794, par la SCP Meier-Bourdeau Lecuyer ; Le Centre national de la recherche scientifique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114840/5-2 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 30 mai 2011...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Ramatuelle, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00406 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.B..., annulé le jugement n° 0603339...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu, la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présenté par le Centre national de la recherche scientifique CNRS ; le CNRS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021802/5-3 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 juillet 2010 prononçant le licenciement de Mme A...B..., ainsi que sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours formé par l'intéressée le 30...

54-03-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commission de protection des eaux de Franche-Comté, dont le siège est 3, rue Beauregard à Besançon 25000 ; la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13NC00245 du 27 juin 2013 par...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-01... ...SCP MEIER-BOURDEAU-LECUYER...Vu la décision n° 347461 du 19 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09VE02240 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 30 décembre 2010 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme jacquelineC..., demeurant..., par Me Leriche-Millet, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...HAAS ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2011, 12 septembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04113 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de Réseau ferré de France RFF, a, d'une part, annulé partiellement le jugement n° 0500852 du...