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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 5, 24 octobre 2006, 01MA01109

...SCP MAUREL ET VAN ROLLEGHEM...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour Mme Béatrice X, élisant domicile à ..., par la SCP Maurel et Van Rollenghem ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision du 14 juin 1996 annulée par l'article 1er dudit jugement ; 2° de condamner le syndicat mixte « Ecole maîtrisienne départementale de Grasse Côte d'Azur » à lui verser les sommes de 141 627 F et 216 642,12 F en sa qualit...

France | 24/10/2006 | 2ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 28 février 2006, 02MA00287

...SCP MAUREL ET VAN ROLLEGHEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 février 2002, sous le n2222222222222 présentée pour M. Andreas X, élisant domicile ... par la SCP Maurel et Van Rolleghem, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2845 du 17 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnités ; 2° de condamner le syndicat mixte de l'école maîtrisienne départementale de Grasse-Côte d'azur à lui verser la somme de 26 461,09 euros sur le...

France | 28/02/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 99MA01380

...SCP MAUREL ET VAN ROLLEGHEM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 1999, sous le n° 99MA01380, la requête présentée pour : - M. David X, demeurant ... ; - M. Eric X, demeurant ... ; - Mme Michelle X, demeurant ... ; - M. Rémi X, demeurant ... ; - M. Léon Z, demeurant ... ; par Me Maurel, avocate ; Classement CNIJ : 60-01-02-01-03-01-01 60-04-01 C Les requérants demandent à la Cour : - d'infirmer le jugement du Tribunal administratif de Nice du 21 mai 1999, en ce qu'il considère que le décès de M. Pierre X n'est pas...

France | 04/12/2003 | 3eme chambre - formation a 3
 
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