Recherche de avec pour avocat SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 417565
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - SOCIÉTÉ... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Pôle Hospitalier Privé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Nouméa sur sa réclamation contentieuse du 22 avril 2015 et de lui accorder la décharge des droits et pénalités...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 417703
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de L'Aigle a décidé le remboursement partiel, à hauteur de 4 000 euros, de la prime spécifique de sujétions qui lui avait été versée et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de L'Aigle à lui verser la somme de 17 530 euros au titre de l'indemnité compensatrice de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 416270
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP L. POULET...Vu la procédure suivante : M. L...F..., Mme AD...N..., M. AE...M..., M. G...AF..., M. O...K..., M. J...T..., M. AC...Q..., M. H...X..., Mme I...Y..., Mme C...A..., M. S...AB..., M. B...U..., M. H...V..., M. D...Z..., la société civile immobilière Morvan et le syndicat des copropriétaires de la résidence Fun ont demandé au tribunal administratif Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 juin 2019, 416924
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - I DE L'ARTICLE L. 541-1 DU CODE DE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SEVAUX...Vu la procédure suivante : L'association Pays Rochefortais Alert', l'association Nature Environnement 17 et l'association Zero Waste France, d'une part, le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 décembre 2018, 418298
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Renan Finistère a délivré à M. B...A...un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'un bâtiment situé au 22 de la rue Saint-Yves. Par un jugement n° 1403342 du 30 décembre 2016, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 418298
09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - CONSEIL NATIONAL ET CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juillet 2016, 394270
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Le département des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au mandatement d'office de la somme de 29 483 798,18 euros à l'encontre de la commune de Marseille, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 483 798,18 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre...
