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...SCP MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. X Alain élisant domicile au cabinet Mathieu et Dallest ..., par Me Dallest et Me Mathieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705361 en date du 18 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui payer la...

...SCP MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour l'EURL X... YACHTING LOC représentée par son gérant élisant domicile au cabinet d'avocat Z... et Y... ... par Me Z... et Me Y... ; l'EURL X... YACHTING LOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705360 en date du 18 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1992 à 1994 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...SCP MATHIEU et DALLEST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 novembre 1999 sous le n° 99MA02136, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par la SCP MATHIEU et DALLEST, avocats ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-6521 du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et de la taxe sur les salaires mise en recouvrement le 30 avril 1994 ; 2'/ de faire...