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...SCP MATHARAN-PINTAT-RAYMUNDIE...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE DOURDAN, représentée par son maire, par Me Matharan ; la COMMUNE DE DOURDAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609223 du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 juin 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE DOURDAN a délivré à Mme A un permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot n° 6 du lotissement Les Bouleaux situé 10, allée du 6 juin 1944 ; 2° de rétablir cet arrêt...

...SCP MATHARAN PINTAT...Vu I, en date du 4 juillet 2006, l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Gilles X tendant à l'annulation du jugement n° 9903585 du 10 janvier 2002 du Tribunal administratif de Marseille et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 02MA00421, a ordonné une expertise ; Vu le rapport, enregistré au greffe de la Cour le 8 décembre 2006, déposé par le professeur Seriat-Gautier, expert désigné le 1er août 2006 par le magistrat délégué par le président de la Cour; Vu II, la requête enregistrée le 23 mai 2006 au greffe de la Cour...

...SCP MATHARAN PINTAT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée pour M. Gilles X, élisant domicile bâtiment 1 A à Tarascon 13150, par Me Matharan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9903585 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1998 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille a fixé au 26 novembre 1996 la date de guérison des traumatismes liés à l'accident de service du 9 novembre 1996 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la...