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61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - DISPOSITIONS D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR INTERDISANT DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en ce qui concerne le quatrième alinéa de l'article 2 - 3 de la partie I du règlement intérieur de la société Caterpillar France...

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELEDA, dont le siège est 9 rue Eugène Jung BP 152 à Huningue 68331 ; la SOCIETE WELEDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00583 du 28 septembre 2009 par lequel la cour...

66-07-01-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. CUMUL DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SA Société Industrielle Energie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00726 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant La Butte à Jupilles 72500 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02081 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311382/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïdi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02077 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311409/3 du 15 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société Pages Jaunes...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 330315, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00753, 07LY00754 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de l'office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, d'une part, a annulé le jugement du 30 janvier 2007...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal...