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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 401665
17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 2016 et 20 octobre 2016 ainsi que les 26 avril et 25 juillet 2017, le syndicat des avocats de France, Mme C...B...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 mai 2017, 403965
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2015 du maire du Gosier de non opposition à la déclaration préalable de lotissement présentée par Mme A...F.... Par une ordonnance n° 1600781 du 30 août 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 17 février 2016, 388768
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière a rejeté sa demande du 27 février 2012 tendant à obtenir la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire travaillant à domicile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de procéder à la validation de...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 22 juillet 2015, 385767
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme G...E...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Apt Vaucluse. Par un jugement n° 1401242 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'élection de MmeJ..., proclamé élue Mme C...F...et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par une requête sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2015, 373083
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, présentée le 2 octobre 2007, tendant au bénéfice du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, ainsi que la lettre du 25 février 2008 par laquelle lui ont été communiqués les motifs de ce refus ; - de constater qu'il a...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 25 juin 2014, 354376
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2011 et le 28 février 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902807 du 28 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Rhône à lui verser la somme de 690 euros à titre de...
