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...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé l'association F 93 à la licencier. Par un jugement n° 1300656 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE01595 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GASCHIGNARD...L'association Patrimoine Architectural et Jardins à Laval ainsi que M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 2 mars 2010 par lequel le maire de Laval a autorisé la société civile de construction vente L'Eden à construire un immeuble de onze logements, sur une parcelle cadastrée section AT n° 724 située au 27 bis rue de Paradis, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 14 avril 2010 ayant rejeté leur recours...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GASCHIGNARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré un permis de construire modificatif à Mme C...B...et la décision du 23 juin 2008 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 0804309 du 10 novembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 5...