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...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2012 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision du 3 septembre 2012 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1206852 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14LY01332 du 19 mai 2014, enregistrée au secrétariat du...

...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la différence entre la cotisation d'impôt qu'il a acquittée au titre du prélèvement de 33 1/3 % prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value réalisée lors de la cession le 5 avril 2007 d'un bien immobilier détenu par la SCI Hanalma et la cotisation résultant de l'application à la même base du taux de 16 %. Par un jugement n° 1007284 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE02290...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 1 A DEVOIRS DES... ...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant. Par une ordonnance n° 393721 du 28 septembre 2015, le président de la section du contentieux a, sur la...

...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle, représentée par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée au titre de la catégorie active, ensemble la décision par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre à la ville de Paris de prononcer son admission à la retraite à compter du 1er mars 2012, avec versement des droits à pension échus depuis cette date, sous astreinte de 200...

...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 20 novembre 2010 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : La commune de la Motte-Ternant Côte d'Or a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal, d'un montant de 29 137,68...