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Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 31 octobre 2024, 491280

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU À PRIX FERME – EXIGENCE D’UNE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADOGILBERT...Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer la somme de 712 353,53 euros...

France | 31/10/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, 468513

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADOGILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel...

France | 30/04/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 470963

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADOGILBERT...Vu la procédure suivante : Le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession de notaire. Par un jugement n° 2005768 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un arrêt...

France | 03/10/2023 | 6ème chambre
 
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