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| 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu, sous le numéro 11MA01365, la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la société à responsabilité limitée Red Concept, prise en la personne de son gérant, domicilié..., par la SCP Marijon, Dillenschneider ; La société Red Concept demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904830 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée débitrice d'une somme de 2...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la requête enregistrée le 24 février 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Marijon Dillenschneider ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903936 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du directeur opérationnel territorial courrier DOTC Golfe du Lion de La Poste du 5 mai 2009 lui infligeant un avertissement ; 2° d'annuler cette décision du 5 mai 2009 ainsi que le rejet implicite...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant à ...BP 13, par MeE..., de la SCP MarijonE... ; M. A...demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0900935 rendu le 19 avril 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle, le directeur de La Poste a refusé de lui verser l'indemnité de départ volontaire et de condamner La Poste à lui verser cette indemnit...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la requête, enregistrée les 18 janvier et 29 mars 2010, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605987-0702358 rendu le 17 novembre 2009 par le tribunal administratif de Montpellier ; 2° de condamner la commune de La Grande Motte à lui verser les sommes de : - 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - 69 000 euros, à parfaire, au titre de ses troubles dans les conditions...
60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension.... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 10MA02785 du 18 juin 2012 par lequel la cour administrative de Marseille, après avoir indiqué que les négligences commises par la commune du Vinassan étaient constitutives d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M.C..., a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de ce dernier tendant à l'annulation du jugement n° 0803139 du 21 mai 2010 par...
68-06-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Sursis. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE BOUILLARGUES, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Marijon Dillenschneider, associés ; la COMMUNE DE BOUILLARGUES demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1002609 du 7 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de...
60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension.... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Thierry A, demeurant au ... 11110, par la SCP Marijon Dillenschneider ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803139 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vinassan à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu l'arrêt n° 09MA02961 et 11MA02041 en date du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : - décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 09MA02961 présentée par M. Jean-Luc A, tendant à l'annulation du jugement n° 0601541 du tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 avril 2009, en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du...
68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives au camping, au... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour Mme Josette A, élisant domicile ..., par la SCP Marijon Dillenschneider ; Mme Josette A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Vias a refusé de lui délivrer un permis d'aménager 71 emplacements pour son...
38-01-05 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles. ... ...SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER ; SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER ; SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu I°, sous le n° 0900764, le recours, enregistré le 2 mars 2009, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400130 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a...
