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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA04660
...SCP MARIE-CLAUDE et CHERIF SOUFI...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Marie-Claude et Cherif Soufi ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210019/9 du 6 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de régulariser sa situation administrative au titre des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 juin 2012, 11VE00527
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MARIE-CLAUDE et CHERIF SOUFI...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Safia A veuve B, demeurant chez M. Mohammed C, ..., par la SCP Marie-Claude et Cherif Soufi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006906 du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2010 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 04DA00622
...SCP MARIE-CLAUDE et CHERIF SOUFI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour M. Chabanne X demeurant ..., par Me Soufi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01820 en date du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2003 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, ensemble les décisions de rejet implicite des recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 10 avril 2003, 01PA04146
...SCP MARIE-CLAUDE ET CHERIF SOUFI ;...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2235 en date du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X... ainsi que la décision rejetant son recours hiérarchique ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
