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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 28 juin 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes autorisant Me C..., administrateur judiciaire de la société Creal Fermetures, à la licencier pour...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 17 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes autorisant Me D..., administrateur judiciaire de la société Creal Fermetures, à le licencier pour...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 19 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes autorisant Me E..., administrateur judiciaire de la société Creal Plast, à le licencier pour...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Beaucaire à lui payer la somme de 1 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices résultant de sa chute place Jean-Jaurès et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1300512 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SCP MAIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Burlon a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées mensuellement depuis avril 2006, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 367938 du 15 janvier 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Linpac Packaging Provence dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920 représentée par son président directeur général en exercice, a annulé l'arrêt n° 12MA01568 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MAIRIN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 367935 du 15 janvier 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Linpac Packaging Provence dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920 représentée par son président directeur général en exercice, a annulé l'arrêt n° 12MA01565 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...

...SCP MAIRIN...Vu, 1°/, sous le n° 04MA00870, la requête, enregistrée le 22 avril 2004, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par Me Mairin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-64 en date du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 6 novembre 2002 par lequel le maire de la COMMUNE DE TARASCON lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation ; 2°/ de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 1 500 euros sur...

...SCP MAIRIN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01573, présentée par la SCP Mairin, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile chez Mme Naima Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.7084 du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1.000 euros au titre...

...SCP MAIRIN...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X par la société civile professionnelle d'avocat Mairin, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1999 par lequel le maire d'Arles l'a radié des cadres de la commune et à la condamnation de la ville à lui verser 5.000 F 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la ville d'Arles à lui...