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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 2022 l'assignant à résidence...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, la Géorgie, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2102365 du 24 mars 2022, le tribunal...

26-055-01-08-03 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au président du tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au profit de l'enfant G... D.... Par un jugement n° 2004312 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1904611 du 12 avril 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, Mme C..., représentée par Me Madrid...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Corbeil-Essonnes l'a informée du non-renouvellement de son contrat venant...