Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la convention de mise à disposition, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la commune avait pris l'engagement de reloger le syndicat dans un autre bâtiment, la cour d'appel a exactement déduit, de ce seul motif que celui-ci ne pouvait être expulsé avant que la commune, en exécution de cet engagement...

COMMUNE - Organisation de la commune - Information et participation des habitants - Service de proximité - Mise à disposition de locaux au... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable, devenu l'article L. 2144-3 du même code, ensemble le principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Attendu que ce texte...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., imputant à M. et Mme Y... occupants de l'appartement situé au dessus du sien, d'être à l'origine de nuisances sonores constitutives de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, les a assignés, après expertise ordonnée en référé, en vue de leur condamnation à réaliser les travaux préconisés par l'expert ainsi qu'à lui payer certaines sommes en réparation des différents...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, 1 et 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa version résultant du décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de 1960 à 1998 de la société Sollac Atlantique, devenue Arcelor Atlantique puis Arcelormittal Atlantique et Lorraine l'employeur, a établi le 9 juin 2008 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil la caisse ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 30 B des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 2011, que Mme X..., qui, par acte du 25 avril 2007, avait donné à bail pour trois ans aux époux Y... un appartement, leur a fait connaître, quelques mois plus tard, son intention de vendre celui-ci libre de toute occupation et leur a proposé de leur verser une indemnité d'éviction ; que, par acte des 13 novembre et 5 décembre 2007, intitulé " protocole...