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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2025, 42500101

...SCP Alain Bénabent, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° J 23-21.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Bréal...

France | 26/02/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 52500166

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° H 22-24.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. S G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H...

France | 26/02/2025 | Chambre sociale
 
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