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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-18795

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du domicile de la victime non COMPETENCE - Compétence territoriale - Assurance - Action directe de la victime - Tribunal du domicile de la victime non La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2019, 17-28150 et suivants

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Reclassement à l'étranger - Obligation de l'employeur - Questionnaire de mobilité - Mention - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-12671

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Article 11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 - Titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Certificat délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Exclusion - Cas - Certificat délivré en algérie Le droit d'inscription à un barreau français conféré par l'article 11, dernier alinéa, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-25917

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Déchéance du droit aux intérêts conventionnels - Saisine préalable du juge du fond sur la même question - Absence d'influence JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2018, 16-26198

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Cour d'appel ayant statué par un motif d'ordre général - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Cour d'appel ayant statué par un motif d'ordre général...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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