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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2020, 19-83619

RESPONSABILITE PENALE - Majeur protégé - Poursuite pénale - Expertise médicale - Défaut - Portée L'article 706-115 du code de procédure... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-83.619 FS-P+B+I N° 2601 SM12 16 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme J... P... contre l'arrêt de la cour d'appel de...

France | 16/12/2020 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13242

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 579 FS-P+B+I Pourvoi n° M 19-13.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Sedad, sociét...

France | 17/09/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-13467

APPEL CIVIL - Désistement - Désistement en vue de la formation d'un nouveau recours - Effets - Détermination ACTION EN JUSTICE -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 276 F-P+B Pourvoi n° K 18-13.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme...

France | 21/02/2019 | Chambre civile 2
 
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