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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-67836

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... a été engagée, le 8 octobre 1968 par M. Z..., expert-comptable, aux droits duquel vient la société A... pour occuper un poste de cadre ; que, par lettre du 16 février 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui imposer une modification de ses fonctions entraînant une déqualification et en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-11132

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause devant deux juridictions différentes - Applications diverses Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-15521

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 5 juillet 1991 a prononcé le divorce des époux Z...- Y... aux torts exclusifs du mari, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, attribué à Mme Y... la jouissance gratuite du logement familial appartenant à M. Z... et renvoyé à une audience ultérieure la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 08-14968

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 10 septembre 2010 ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la première chambre, qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B du 18 septembre 2007 ; Attendu que par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41473

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES SL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1786 F-D Pourvoi n° R 09-41. 473 Statuant sur le pourvoi formé par M. José X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 20 février 2009 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le litige l'opposant à la société Sirva France...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-13474

...Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Exercice - Délai - Portée Le propriétaire qui délivre à son locataire un congé fondé sur sa décision de vendre le logement est lié par cette offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2010, 09-41016

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 13 avril 2010 présentée par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, dont le siège est 5 rue Staedel, 67100 Strasbourg, tendant à la rectification de l'arrêt n° 681 F-D rendu par la chambre sociale le 31 mars 2010 sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-12382

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les termes de la convention conclue entre les parties le 11 juin 2002, que cette convention, ayant pour objet de permettre au preneur de réaliser d'importants travaux d'aménagement et de transformation que celui-ci envisageait d'effectuer dans les locaux loués, était une convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-41016

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme directeur par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin la fédération, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et est intervenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 08-19623

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Biraghi et Bellon Import que sur le pourvoi incident relevé par la société OK ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 2008, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale économique et financière, 11 janvier 2005, n° 98-17.761 que le fromage grana padano bénéficie d'une appellation d'origine qui a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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