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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 2004 en qualité de commercial par la société Ecoceane, crée en juillet 2004 et ayant pour objet de promouvoir et de vendre des bateaux conçus par son précédent employeur la société Armor technique, a été licencié pour motif économique le 10 février 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 alinéa 3 du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du même code...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent statutaire d'EDF depuis le mois de décembre 1994, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien de réseau électricité, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2003 ; que, le 3 août 2004, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire avec privation de salaire pour fausses déclarations visant à dissimuler les circonstances de l'accident du 11 juin 2003, non...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Condition La grève qui est la cessation collective et concertée... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 février 2008, qu'à l'occasion de certaines opérations liées aux travaux de maintenance du réacteur nucléaire, il est procédé, au sein de chaque centrale nucléaire de la société Electricité de France EDF, à des "arrêts de...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 novembre 2008, que les consorts X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de tènements fonciers situés sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Petit Bornand Les Glières l'ACCA, ayant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 20 juin 2002, la société GE Capital équipement finance le crédit-bailleur a donné en location à la société X... Y... et fils la société X... une pelle hydraulique ; que M. X..., gérant de la société X..., s'est rendu caution de cet engagement ; que le 27 avril 2004 la société X... a été mise en liquidation judiciaire ; que le crédit-bailleur a déclaré sa créance puis...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 4 mars 2008, que M. X..., engagé en 1980 par le groupe Malakoff et dont le contrat de travail a été transféré d'abord au Gie GIEC au sein duquel était institué un plan d'épargne d'entreprise PEE puis, à compter du 1er juillet 2004, au Gie SI2M, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des abondements de son PEE au titre...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 décembre 2007, que Mmes X... et Y..., Z... et A..., et F..., employées par la Société Limousine de fabrication de porcelaine SLFP, en qualité de choisisseuse, émailleuse et chargée des fonctions de " calibrage tasse et garnissage " et Mmes B..., C..., D... et E..., employées par la société SA Bernardaud en qualité de décalqueuse, ont été licenciées pour motif...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que André X... est décédé le 5 septembre 1998 en laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, leur fille, Mme Odile X..., épouse Z..., et une fille issue de sa première union, Mme Denise X..., épouse A... ; que Mme Y... a déclaré opter pour le quart...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le syndicat des copropriétaires du ... : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 2000 en qualité de responsable de magasin par la société Candice, aux droits de laquelle se trouve la société Jeff de Bruges exploitation, a été licenciée pour faute lourde le 3 septembre 2004 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et que, considérant que certains passages des conclusions déposées en cause d'appel par la sociét...