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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal des époux X... : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 16 décembre 1996, à l'enfant Anaëlle, atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles par M. Y..., médecin généraliste qui l'avait suivie pendant toute la grossesse, et pour trois d'entre elles, conjointement par M. Y... et son confrère M. Z...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 août 2007, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation occupé par les époux Y..., l'ont vendu, suivant acte authentique du 12...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 2007, que M. X..., engagé le 1er octobre 1973 par la société Matériaux énergétiques, Groupe SNPE en qualité de technicien, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du mois de décembre 2005 dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et a perçu une certaine somme au titre de son indemnité de départ à la retraite ; que contestant l'assiette...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2007, que les consorts X... ont souscrit auprès de la société Fructivie, aux droits de laquelle vient la société Assurances Banque populaire vie l'assureur, des contrats collectifs d'assurance sur la vie ; qu'estimant ne pas avoir été régulièrement et complètement informés sur la situation de ces contrats, ils ont fait assigner en référé cette société pour obtenir la communication de divers documents...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que sur les soixante et un copropriétaires représentant soixante cinq mille cent vingt-cinq tantièmes ayant exprimé leur avis, M. X... avait recueilli dix huit mille quatre cent soixante neuf voix favorables, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas été désigné comme membre du conseil syndical faute de suffrages favorables en nombre suffisant ; D'où il suit que...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que Robert X... est décédé le 12 janvier 2002, en l'état d'un testament olographe par lequel il a institué légataires chacun du quart de sa fortune l'association Fondation assistance aux animaux, le refuge A..., Mme Y... et les époux Z..., précisant dans un post-scriptum que " les sommes incombant au refuge A... seront perçues en premier par la SPA de Cannes-Antibes...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,14 septembre 2006 que Madeleine X..., mère de trois enfants, dont l'un est décédé en janvier 2001, a souscrit le 13 février 2001, auprès de la société Ecureuil vie aux droits de laquelle vient la CNP assurances la société, un contrat intitulé "initiatives transmission" en désignant comme bénéficiaires ses enfants par parts égales, nés ou à naître, à défaut...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 25 juin 1980 par la commune du Moule en qualité d'agent communal contractuel, a saisi le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, Me Le Prado...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme Véronique X..., demeurant ..., au Rivier d'Apprieu 38140, tendant à ce que le Tribunal : à titre principal, par application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, déclare que le litige qui l'oppose à M. le docteur Y..., médecin hospitalier, à la suite de l'intervention chirurgicale que celui-ci a pratiquée sur sa...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, SCP Tiffreau...Joint les pourvois n° B 06-22. 151 formé par la SCI Matignon Clément Marot et la SCI du 110 boulevard de Sébastopol et n° J 06-21. 744 formé par la SCI AJT et M. Bernard X... de Y... qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 06-22. 151, pris en sa première branche : Vu l'article 1849, alinéa 1, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la SCI AJT la société AJT représentée par son co-gérant, M. Bernard X... de Y..., a consenti, le 3 novembre 2006, à la SCI Matignon Clément...