La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, 02-31241
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Taxe sur les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Boiron la société, qui produit des spécialités homéopathiques, a déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS la part de son chiffre d'affaires réalisée par vente directe aux pharmacies, au titre des années 1998 et 1999, servant de base à la contribution prévue par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 05-46017
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... salarié de la société Le Lys Blanc aux droits de laquelle vient la société Orpea, depuis 1993, a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié prévue par l'article D. 122-3 du code du travail par arrêté du 19 février 1997, révisée le 15 décembre 1998 puis le 22 février...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-40823 et suivants
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-40. 823,06-40. 824,06-40. 825,06-40. 826,06-40. 827,06-40. 828,06-40. 829 et 06-40. 830 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy,9 décembre 2005, que Mme X... et sept autres salariés éducateurs de l'association Adultes enfants inadaptés mentaux AEIM ont...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 04-41863
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... et soixante-quatorze autres salariés de la société Berlitz France ont fait convoquer l'employeur devant la juridiction prud'homale, pour avoir paiement par celui-ci notamment d'un rappel de salaire et d'un rappel de treizième mois ; qu'à cette...
