Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-17763
...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux peut être demandée, d'une part, lorsque leur maintien en l'état procure au créancier un avantage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-16453
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente d'un véhicule économiquement irréparable - Conditions - Respect -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 327-2 du code de la route ; Attendu, selon le second de ces textes, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable, ne peut le revendre à un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2009, 08-17661
...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'un accord, comportant une clause compromissoire, a été signé le 27 mars 2001 entre la société France X... et la société marocaine de loisirs MDL en vue du développement par celle-ci du réseau X... au Maroc ; qu'il a été suivi de deux contrats de franchise ; que la société France X... ayant résilié les contrats, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre ; qu'après...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-13620
SUCCESSION - Rapport - Dispense - Limite - Assurance-vie - Primes manifestement exagérées - Appréciation souveraine ASSURANCE DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 14 janvier 2005 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y... ; qu'il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme X..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-13621
...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 14 janvier 2005 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y... ; qu'il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme X..., épouse Z..., en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d'assurance-vie Lion vie multicapital en faveur de sa nièce, Mme A..., épouse B..., puis, racheté, en 2004, celui souscrit en 1996 ; que Mme Y... a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-88076
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2008, qui, pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 07-20684
...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Generali assurances IARD que sur le pourvoi incident relevé par l'Association pour le transit et le transport et sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la Société approvisionnement général d'équipement électrique et de sécurité ; Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirig...
