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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-40489
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et vingt autres salariés qui étaient employés par la société Ensival-Moret Kestner aux droits de laquelle se trouve la société Ensival-Moret France, ont été licenciés pour motif économique le 24 juin 2003, à l'exception de quatre d'entre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 05-42517
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Nature - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-40567
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d'absence... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu que le 22 mars 2000 a été conclu, au sein de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine société CIAL, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ARTT fixant en son article 3.2 la durée annuelle du travail à 1 575 heures prenant en compte les vingt-cinq jours de congés payés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-43013
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Employés de maison - Condition STATUT COLLECTIF DU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 mars 2005, que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de "gardien/caretaker", par contrat de travail écrit à durée indéterminée et à temps partiel, qui comportait une clause d'exclusivité ; qu'estimant que le temps de travail effectué ne correspondait pas au temps rémunéré par chèque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 05-19464
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Société anonyme - Dirigeant - Révocation de ses mandats -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de la société X... et compagnie tenue le 6 juin 2003 ayant révoqué M. X... de ses fonctions de directeur général et de membre du directoire, celui-ci, alléguant que cette décision était intervenue dans des circonstances constitutives d'abus, a demandé que la société soit condamnée à lui payer des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, 06-40370
TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Cas TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2005, que Mme X... a été engagée par la société Adecco travail temporaire du 10 décembre 2001 au 12 juillet 2002 puis du 5 août 2002 au 30 septembre 2002 pour des missions en qualité de "juriste fiscaliste", dans le cadre de contrats de mise à disposition conclus entre la société Adecco...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, 05-21987
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2005, que la SCI "Les Terrasses de la mer" a réalisé une opération immobilière consistant en la rénovation d'un bâtiment existant et son extension ; qu'une police dommages ouvrage et une police constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la société Albingia ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 2007, 05-45282
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation d'un... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 en qualité de chargée de recherche par la société Ezus Lyon 1, filiale de l'université Claude Bernard Lyon 1, pour participer à la réalisation du contrat de recherche conclu par son employeur avec la société Elspro ; que le contrat de travail stipulait qu'il était conclu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2007, 05-19008
SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Dissentiments entre associés - Obstacle au fonctionnement normal de la société... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom,15 juin 2005, que les actions composant le capital de la société X... imprimeurs sont réparties entre M. Patrick X..., son frère M. Jean-Claude X... et la société X... et compagnie ; que les actions composant le capital de cette dernière société étaient, dans leur quasi totalité, initialement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-42528
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d'absence rémunérée au... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise, conclu le 18 octobre 2001 entre différentes organisations syndicales représentatives et la caisse de retraite complémentaire BTP retraite, a organisé selon plusieurs formules l'aménagement et la réduction du temps de...