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| France, Cour de cassation, Avis, 06 octobre 2008, 08-00009
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado...Demande d'avis n° 0800009 Séance du lundi 6 octobre 2008 Juridiction : cour d'appel de Caen N° 0080009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2008 par la cour d'appel de Caen troisième chambre - section sociale 2, reçue le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-41746
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Décompte en jours ouvrables - Jour ouvrable non travaillé... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-41.747 et J 04-41.746 ; Attendu que M. X..., salarié de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes, a saisi la juridiction prud'homale en mars 2001 pour obtenir des indemnités compensatrices de congés payés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2005, 04-06028
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Appréciation... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 mars 2004, que M. X..., qui perçoit une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg le 15 février 2000, a saisi, le 19...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2004, 02-04221
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Partie -... ...Me Haas, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre la commission de surendettement des particuliers : Attendu que la commission de surendettement des particuliers qui a recommandé des mesures en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2003, 02-30576
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 7 janvier 2000, au cours d'un entretien d'évaluation, M. X..., chef de poste de la société Condat, a été avisé par son supérieur hiérarchique qu'il ne donnait pas satisfaction et...
