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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai de validité d'une offre de vente - Délai convenu entre... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué 4 février 2005, Saint-Denis que M. X... a signé le 9 août 2000 une promesse de vente d'un terrain au bénéfice de M. Y..., l'acte...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Procédure collective d'un époux - Portée. ALIMENTS - Créance... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621- 43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ; Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens avec M. Y..., a, après le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Cas - Acte de procédure -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu que l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que l'effet interruptif d'une...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile SPEA de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Point de départ - Bail d'origine tacitement reconduit - Terme d'usage suivant la demande de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même Code ; Attendu que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dettes tombées dans la communauté du chef de l'un des époux - Action des créanciers contre... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, la SCP Vuitton, la SCP Nicola et de Lanouvelle, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Reclassement du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble les 4e et 5e parties du règlement du personnel naviguant...