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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc, SCP Gatineau....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 décembre 2004, un protocole d'accord préélectoral fixant un cadre national aux élections professionnelles devant se tenir dans chacun des établissements de la société Dalkia France a été signé avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Réglementation communautaire - Absence de sanction communautaire - Article 10 du Traité CE - Effets - Obligation... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 05-10.366 et X 05-10.367 ; Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués Paris, 8 octobre 2004, n° 3/12788 et 3/12789, que Mme X... et M. X... ont respectivement souscrit le 19 avril et le 29 mai 2000 auprès de la société Axa Courtage l'assureur...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Réglementation communautaire - Absence de sanction communautaire - Article 10 du Traité CE - Effets - Obligation... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2005, que M. X... l'assuré a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire l'assureur un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir reçu et...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement rejetant un plan de continuation - Appelants - Ministère... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 janvier 1998 à l'égard de la société Chez le Président Buci Latin la société ; que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal, constatant qu'à la suite de...