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01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 130 300, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1991, présentée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général régulièrement mandaté ; la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés demande au Conseil...

41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation judiciaire, désignée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 1991 ; la SOCIETE TRANSURBA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

54-08-02-02-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 185023, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOTEL THERMES DU PARC, dont le siège est Promenade des Remparts à Dax 40100, représenté par son dirigeant en exercice ; l'HOTEL THERMES DU PARC demande au Conseil d'Etat d'annuler...

01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 117 501 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jaime Y... X... demeurant ... ; M. Y... X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement...

68-024,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -a Existence -... ...Me Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GRC-Emin dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de...

135-01-015-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Gatineau, Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 24 juillet 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle 36360 ; la Société AUBETTES SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 1 Inscription de variétés de maïs génétiquement... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 194348, la requête enregistrée le 19 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Greenpeace France dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1992 et 24 juin 1992, présentés pour l'union régionale des producteurs de granulats du Languedoc-Roussillon, dont le siège est Maison de l'entreprise, ..., l'union des producteurs de granulats d'Aquitaine, dont le siège est ..., l'union régionale des producteurs de...

14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES Y... ...SCP Delaporte, Briard, Me Roger, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 194151, la requête enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions nos...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Absence - Agent ayant produit des... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... et le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont, ayant son siège à Hautmont Nord BP 55 ; M. X... et le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour...