La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 90
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 269885
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - NOTIFICATION DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, a fait droit à l'appel formé par Mme Marc X contre le jugement du 6...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 269886
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme Marc X contre le jugement du 6 avril 1999 du tribunal administratif de Nice les déboutant de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 10 août 2005, 283893
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93516, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises ; 2...
| France, Conseil d'État, 05 août 2005, 283472
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 252476
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2002 et 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY, dont le siège est c/o société Credassur, 4, rue de Cléry à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 avril 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254600
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - RÈGLEMENT INTÉRIEUR. - A ADJONCTION AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ART. L. 122-39 DU CODE DU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259378
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes concernées par le séisme survenu le 22 février 2003, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 11 juillet 2003 dirig...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 259713
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le numéro 259713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du département du Nord a, après avoir infirmé la décision du 15 février 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264412
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen soit condamné à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267554
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LESOURD...Vu 1°/, sous le n° 267554, la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; les SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000 ;1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales...
