La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 86
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 276853
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 642 541,05 F 97 954,75...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 277441
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°/, sous le n° 277441, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 11, rue Guénot, à Paris 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 novembre 2005, 272460
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yveline YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel dirigé contre la décision du 16 décembre 2003 du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins lui infligeant la peine de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 novembre 2005, 258389
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2003 et 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maamar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant après arrêt avant dire droit du 5 décembre 2002 ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er janvier 1999, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 6 mars...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2005, 259527
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT POUR AGIR - PERSONNE N'AYANT... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 259528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Félix AY, demeurant ...; M. et Mme AY demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 5 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 263476
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hortense Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 279721
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, suspendu l'exécution du refus de permis de construire opposé par le maire de la commune requérante le 7 décembre 2004 à la demande de M. Gilbert Y et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 265179
01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - ACTES COMMUNAUTAIRES - A... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METALLURGIQUE DU RHIN, société anonyme dont le siège est 5, rue des Quatre Saisons à Brunstatt 68200 ; la SOCIETE METALLURGIQUE DU RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 266226
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE ENAC, dont le siège est ... 31055 Cedex ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 266227
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE ENAC, dont le siège est 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005 à Toulouse 31055 Cedex ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 octobre 1999 du tribunal administratif...
