La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 84
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 250656
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est 165, boulevard Haussmann, à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre par un jugement avant dire droit au ministre délégué à l'industrie de produire une copie de l'arrêté du 11 juillet 2002 ou de toute autre décision ayant pour objet de fixer...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 260450
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES LABORATOIRES DU DOCTEUR E. BOUCHARA, dont le siège est 65-68, rue Marjolin B.P. 67 à Levallois-Perret 92302, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES DU DOCTEUR E. BOUCHARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 283138
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE MAS DES OLIVIERS, dont le siège est ..., la SCI LE MAS DES OLIVIERS, dont le siège est ... et M. X... X, demeurant ... ; la SOCIETE LE MAS DES OLIVIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 284863
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE 59033 Cedex, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1, rue du Ballon, BP 749 à Lille Cedex 59034, représentée par son président en exercice ; la VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 16 décembre 2005, 286853
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 286853, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société OM PHARMA, dont le siège est situé, ..., dans le canton de Genève en Suisse, représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de sant...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 260054
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis G, demeurant ... ; M. Marc H, demeurant ... ; M. Hacène I, demeurant ... ; M. Christian J, demeurant ... ; Mme Christel A-, demeurant ... ; M. Patrick A, demeurant ... ; Mme Christine B, demeurant ... ; M. Gérald C, demeurant ... ; Mme Elisa D, demeurant ... ; M. Thierry D, demeurant ... ; M. René E, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; M. G et les autres requérants demandent au...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 260848
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Amar Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 260849
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 26 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de X... Nacera Z et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 décembre 2005, 265553
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. MODALITÉS D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ART. L.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL « AVANT CAP », dont le siège est centre commercial « Avant Cap », lieu-dit Plan de Campagne à Cabriès 13480 ; l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL « AVANT CAP » demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 268679
65-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. - DÉCENTRALISATION DES SERVICES FERROVIAIRES D'INTÉRÊT RÉGIONAL - COMITÉ NATIONAL DE SUIVI ART.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2004 et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est Hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde à Marseille Cedex 20 13481, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité ; la REGION PROVENCE-ALPES-COTE...
