La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 78
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 262046
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Bollène 84500 et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE, dont le siège est domicilié à l'hôtel de ville, Lapalud 84840 ; la COMMUNE DE BOLLENE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 avril 2006, 279893
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par MM. Pierre B et Jean-Georges C, annulé le jugement en date...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 280197
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LUC-THALER...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 284167
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine en date du 15 mai 2004 rejetant la demande présentée par les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION, tendant à la résiliation de la convention publique d'aménagement conclue le 20 novembre 2003 par laquelle cette commune a confié à la société anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 272353
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés du Gard a rejeté l'appel qu'il a interjeté de la décision du 19 décembre 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Gard lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé class...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 272999
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS ;DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Yaccarias A et la décision distincte fixant le Sri ;Lanka comme pays de destination de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 25 avril 2006, 292373
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête présentée pour le CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS X..., dont le siège est ... Seine-Maritime, représenté par son vice-président et pour M. Z..., expert-comptable, demeurant ..., à Bois-Guillaume Seine-Maritime, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2006 ; Le CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS X... et M. Z... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 avril 2006, 280804
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2005 du conseil régional de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 235776
01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 247297
14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - ACTION EN RESPONSABILITÉ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87, rue Daltkirch à Mulhouse 68100, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande...
