La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 75

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 281219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu, à la demande du syndicat démocratique unitaire des services...

54-09-04-01 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE COMPÉTENCE. - LITIGE PORTANT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2000 et 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRIANCON-BUS, dont le siège est situé Chemin du Pont Baldy à Fontchristianne, Briançon 05100, représentée par son gérant en exercice et M. André A, domicilié à la même adresse ; la SOCIETE BRIANCON-BUS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2002 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision du ministre de la...

01-08-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - DÉCRET DU 13 MAI... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°/, sous le n° 269882, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est Arcs de Seine ... 92640, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2004 ;408 du 13 mai...

...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. Antoine A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nice...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu les effets de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE service des retraites a refusé à Mme Eliane A une...

01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE POWEO et de la FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE tendant à l'annulation du I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 en...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la Polynésie française, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adoption en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; il soutient que l'urgence résulte du caractère grave et immédiat de l'atteinte portée au statut d'autonomie...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'Association de défense de l'environnement et du cadre...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ GURDEBEKE, dont le siège est 471, rue d'En-Bas, à Frotoy-le-Château 60640, représentée par son président directeur-général en exercice ; la SOCIÉTÉ GURDEBEKE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 par lequel le...