La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 71
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 278571
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 278571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARINELAND, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de cette société, 306 avenue Mozart à Antibes 06600 ; la SOCIETE MARINELAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la requête de M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 22 novembre 2006, 284176
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 15 décembre 2005, présentés pour M. X... B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes a, d'une part, rejeté son appel dirigé contre la décision du 8 février 2005 du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens ;dentistes du Gard lui retirant la dérogation accordée au titre de l'article R. 4127 ;270 du code de la santé publique qui lui permettait d'exercer...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 novembre 2006, 292898
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L.521-1 du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2006, 275465
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 3 mai 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 279940
...COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMELEC, dont le siège social est ... 93012 Cedex ; la SOCIETE SOMELEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'emploi refusant à la SOCIETE SOMELEC...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 280455
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PFIZER, société par actions simplifiée dont le siège est 23 ;25, rue du Docteur Lannelongue à Paris 75014, représentée par son président ;directeur général en exercice et venant aux droits des laboratoires Monsanto France puis de la société PHARMACIA ; la SOCIETE PFIZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande tendant au...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 287707
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carlos X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 septembre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités salvadoriennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 281127
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, dont le siège est à l'Hôtel de la Région, 27 place Jules Guesde à Marseille Cedex 20 13481, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité ; la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat aux transports et...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 292119
...RICARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORT, dont le siège est ... ; la SOCIETE CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORT CFT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la procédure lancée par le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 294588
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES, dont le siège est ... ; la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de la commune de Tarbes, a enjoint à la société requérante de libérer les locaux situés dans la halle Brauhauban de la commune de Tarbes dans un...
