La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 69
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 283384
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 janvier 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 282034
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdusselam A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le jugement du 12 décembre 2000 du tribunal administratif de Melun qui a annulé la décision du 25 juillet 2000 du préfet de Seine-et-Marne refusant de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 283259
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Emilie A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a mis à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 268575
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse B, demeurant ..., M. Guy-Jean C, demeurant ...; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a limité les droits à indemnisation demandés par les requérants, l'arrêt du 8 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de Paris qui...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 277508
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 24 décembre 2002 du tribunal administratif de Caen condamnant la commune de Vire à lui verser une somme de 10 387,37 euros, qu'elle estime insuffisante, d'autre part, a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 288562
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 27 mai 2004 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290044
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Damart Serviposte France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicit...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290045
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Atac France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 273814
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2004 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE, dont le siège est 595, rue Panhard-Levassor, espace Polygone Nord à Perpignan 66000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 292327
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - DÉCISIONS DU COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 13-025 Le... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 23-25 rue Radziwill à Paris Cedex 01 75049 ; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2006 par laquelle le juge des référés de la cour...
