La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 64
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 266737
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2004 et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille 59000 ; la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de cinq mille euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 274724
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2004 par lequel la Cour des comptes, après avoir infirmé le jugement du 29 novembre 2001 de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie en ce qu'il a constitué M. A débiteur des deniers du lycée Edouard-le-Corbusier de la somme de 67 335,54 euros, a confirmé ce jugement pour le surplus, qui constitue le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 284744
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2005 et le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000 rejetant leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 277695
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2004 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Michel B, annulé la décision du 25 juin 2004 par laquelle le directeur général des ressources...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 296104
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 30 juin 2005 du tribunal départemental des pensions du Var ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour prise en compte d'infirmités nouvelles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 288378
135-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE... ...BALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex 40025, représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1499...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 264174
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN... ...SCP TIFFREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2002 en tant qu'il est...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 267232
56-04-03-02-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 5 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 298863
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société FPRB, annulé la procédure d'appel d'offre ouvert engagée le 28...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 298864
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de la société SGTE, annulé la procédure d'appel d'offre ouvert engagée pour la passation d'un marché relatif...
