La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 62

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2006 du président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux du 1er janvier 2006 tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 portant nomination à l'emploi fonctionnel du grade de...

NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. ÉTUDE D'IMPACT. PROCÉDURE D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 122-2... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE SIETOM, dont le siège est 6, rue Abel Leblanc à Tresles-en-Brie 77220 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE...

65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES PERÇUES PAR AÉROPORTS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°/, sous le n° 293719, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est 28, rue de Châteaudun à Paris 75008 ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM demande au...

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°/, sous le n° 299787, la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EASY JET AIRLINES COMPANY LTD, dont le siège est Easyland, Luton Airport, Bedfordshire Royaume-Uni ; la société EASY JET AIRLINES COMPANY LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006 ;1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ; Vu, 2°/ sous le n° 300114, la requête sommaire et le...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2006 et 2 avril 2007, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Esplanade Georges Marrane à Ivry-Sur-Seine 94200 ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande : 1...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ CLINIQUE LES EUCALYPTUS, dont le siège est 2, rue Alsace Lorraine, B.P. 222 à Le Port cedex 97825, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIÉTÉ CLINIQUE LES EUCALYPTUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, sur la requête de la S.A...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 283892, 284472, 284555 et 284718, présentées respectivement pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC et la CONFEDERATION FRANCAISE DES...

54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - FABRICANT D'UN MÉDICAMENT, QUI N'EST PAS LE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 286851, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OM PHARMA, dont le siège est 22, rue du Bois-du-Lan à Meyrin 2 - Genève 1217, Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 2005 par...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE Gironde, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 282637 du 24 janvier 2007 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AC, dont le siège est CIDP, 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011, l'ASSOCIATION AC METROPOLE LILLOISE 59, dont le siège est 4-2 bis, rue du Professeur Lamaze, B.P. 47 à Lille 59000, l'ASSOCIATION APEIS, dont le siège est 8, rue de Verdun...