La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 56

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Nicolas et Gabriel A, demeurant ... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 juin 2003 en tant qu'il condamne l'Etablissement français du sang à verser une indemnité de 120 000 euros à M. A et une indemnité de 41 337,41 euros à la...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2006 et 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samira A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa mère, Mme Fatima B, épouse C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 9 février 2005 refusant un visa...

...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 11 rue Royale à Paris 75008 ; la SOCIETE ATEXO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné, à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris APHP, de remettre à cette dernière, dans un délai de quarante-huit heures, les éléments...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sur le fondement de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 9 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 octobre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande...

...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 17 octobre 2005, enregistrée le 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Annie BUSSIERE, demeurant ..., devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du...

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. LÉGALITÉ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de M. A et de Mme B, a, d'une part...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bakoro A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle sa demande de révision de sa retraite de combattant a été rejetée, ensemble sa demande d'indemnité ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler ladite décision rejetant sa demande...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sidi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle sa demande de révision de sa retraite du combattant a été rejetée ; 2° statuant au fond, d'annuler ladite décision rejetant sa demande de révision de retraite du combattant ; 3° de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316726/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés par la...