La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 53
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 291994
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur ses documents professionnels de son titre universitaire : « d'expertise médicale et odontologique du dommage corporel » et d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'autoriser à inscrire son titre universitaire sur...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 308879
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rehan B, demeurant ... et Mme Adia A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 mai 2005 du préfet de Seine-Saint-Denis déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 février 2008, 295460
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONTEBELLO AMEUBLEMENT, dont le siège social est situé 485, rue du Général Leclerc à Faches Thumesnil 59155, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE MONTEBELLO AMEUBLEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Lille par lequel celui-ci, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 292293
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léonard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite de rejet opposée par le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 février 2008, 312330
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon à Paris 75011, représentée par M. Olivier A; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2008, 300569
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ; le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'arrêté du président du conseil général des Hautes-Alpes en date du 10 octobre 2006 ayant mis fin aux fonctions de rédacteur territorial stagiaire de Mme A, à l'issue de son stage...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 304807
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du maire du Lamentin en date...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2008, 308667
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2007 et le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 août 2007 par laquelle juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des délibérations du 23 mars 2007...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 février 2008, 311939
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme Nadège A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature ENM, de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2007 mettant fin à ses fonctions d'auditeur...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 274556
04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - COMPOSITION DE LA COUR... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ORIENTATION ET REEDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DE LA GIRONDE OREAG, dont le siège est 85, rue de Ségur à Bordeaux 33000 ; l'ASSOCIATION ORIENTATION ET REEDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DE LA GIRONDE...
