La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 51

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONTRAT - NULLITÉ - DROIT À INDEMNITÉ DU CO-CONTRACTANT RJ1 - 1... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 244950, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE FEDERAL EXPRESS, dont le siège est zone d'entretien, route de l'arpenteur, B.P. 10156 Roissy-en-France, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95702 ; la SOCIETE FEDERAL EXPRESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin Airport, County Dublin, en Irlande ; la SOCIETE RYANAIR LTD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'annexe 3 du contrat de régulation économique du 6 février 2006 signé par l'Etat et Aéroports de Paris en tant qu'elle est...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gheziel A, demeurant ... et M. Habib B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande en date du 15 juillet 2001 d'octroi d'une pension de réversion à raison du décès de son époux le 12 décembre 1975, d'autre part, à ce qu'il soit...

17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghéziel A, demeurant ... et M. Habib B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de Mme A...

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2005 et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville 76 450, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 27 février 2003 par lequel...

54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE, représenté par son syndic la société Réal gestion-gérance de Passy, dont le siège social est 64, rue du Ranelagh, à Paris 75016 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA...

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ORGANISATION. - ABROGATION DU DÉCRET DU 8 MARS 2002... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du Président de la République portant nomination de Mme Sylvie au poste de procureur général près la cour d'appel d'Agen ; 2° d'annuler le décret du Président de la République le nommant dans l'emploi d'avocat général...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Djamila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur recours du ministre de la défense, d'une part, annulé le jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Seine-Saint-Denis annulant les décisions par lesquelles l'administration a rejeté ses demandes tendant, d'une...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. François A tendant à l'annulation de son arrêté du 25 juin 2002 l'affectant à la direction territoriale des services fiscaux de Paris ;Est ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'annulation de ladite...